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les-elections.fr

Scrutin n° 6001 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 513 de M. Labaronne de suppression de l'article 19 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 118 votants, 118 suffrages exprimés, majorité requise 60. Demandé par Présidente de séance.

Pour

66

Contre

52

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre03600
Ensemble pour la Républiquepour22201
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour21000
Socialistes et apparentéspour21100
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour2000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0300
Non inscritpour1000

Pour (66)

Contre (52)

Abstention (0)