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les-elections.fr

Scrutin n° 5991 · 1 avril 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 126 votants, 125 suffrages exprimés, majorité requise 63. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

41

Contre

84

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre04200
Ensemble pour la Républiquecontre02301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour20000
Socialistes et apparentéspour11010
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquecontre0300
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritcontre0100

Pour (41)

Contre (84)

Abstention (1)