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les-elections.fr

Scrutin n° 5949 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1022 de M. Bernhardt après l'article 14 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 151 votants, 147 suffrages exprimés, majorité requise 74. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

48

Contre

99

Abstentions

4

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour38000
Ensemble pour la Républiquecontre02501
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02400
Socialistes et apparentéscontre02200
Droite Républicaineabstention2340
Écologiste et Socialcontre11100
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour6000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Non inscritpour1000

Pour (48)

Contre (99)

Abstention (4)