Scrutin n° 5942 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 111 votants, 111 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	32	0	0
Ensemble pour la République	pour	20	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	19	0
Socialistes et apparentés	contre	0	8	0
Droite Républicaine	pour	9	0	0
Écologiste et Social	contre	0	6	0
Les Démocrates	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	pour	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0
Non inscrit	pour	1	0	0