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les-elections.fr

Scrutin n° 5941 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 121 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

85

Contre

35

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour35010
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéscontre01000
Droite Républicainepour9000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour6000
Non inscritpour2000

Pour (85)

Contre (35)

Abstention (1)