Scrutin n° 5940 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 133 votants, 133 suffrages exprimés, majorité requise 67. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	41	0	0
Ensemble pour la République	pour	6	13	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	19	0
Socialistes et apparentés	contre	1	10	0
Droite Républicaine	pour	13	0	0
Écologiste et Social	contre	0	10	0
Les Démocrates	pour	2	0	0
Horizons & Indépendants	pour	8	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	1	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0
Non inscrit	pour	1	1	0