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les-elections.fr

Scrutin n° 5939 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 132 votants, 132 suffrages exprimés, majorité requise 67. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

94

Contre

38

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour38000
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01900
Socialistes et apparentéscontre01200
Droite Républicainepour13000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour10000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour5000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour2000

Pour (94)

Contre (38)

Abstention (0)