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les-elections.fr

Scrutin n° 5937 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 122 votants, 120 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

86

Contre

34

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour36000
Ensemble pour la Républiquepour14011
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01800
Socialistes et apparentéscontre01000
Droite Républicainepour10000
Écologiste et Socialcontre0600
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour10000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1010
Union des droites pour la Républiquepour6000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour2000

Pour (86)

Contre (34)

Abstention (2)