Scrutin n° 5936 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 120 votants, 119 suffrages exprimés, majorité requise 60. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	33	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	15	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	17	1	0
Socialistes et apparentés	contre	1	9	0	0
Droite Républicaine	pour	11	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	5	0	0
Les Démocrates	pour	7	0	0	0
Horizons & Indépendants	pour	11	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0	0
Non inscrit	pour	2	0	0	0