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les-elections.fr

Scrutin n° 5927 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 122 votants, 110 suffrages exprimés, majorité requise 56. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

106

Contre

4

Abstentions

12

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour46000
Ensemble pour la Républiquepour17001
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention00111
Socialistes et apparentéspour11000
Droite Républicainepour9000
Écologiste et Socialcontre1400
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour2000

Pour (106)

Contre (4)

Abstention (12)