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les-elections.fr

Scrutin n° 5926 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 134 votants, 134 suffrages exprimés, majorité requise 68. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

93

Contre

41

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour46000
Ensemble pour la Républiquepour18001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre02200
Socialistes et apparentéscontre01100
Droite Républicainepour9000
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratespour4200
Horizons & Indépendantspour8000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquepour4000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour2000

Pour (93)

Contre (41)

Abstention (0)