Scrutin n° 5925 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : rejeté. 133 votants, 128 suffrages exprimés, majorité requise 65. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	45	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	2	17	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	22	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	11	0	0
Droite Républicaine	contre	1	6	1	0
Écologiste et Social	contre	0	4	0	0
Les Démocrates	contre	1	4	1	0
Horizons & Indépendants	pour	6	1	2	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	1	0
Union des droites pour la République	pour	4	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0	0
Non inscrit	pour	1	1	0	0