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les-elections.fr

Scrutin n° 5917 · 31 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Résultat : adopté. 120 votants, 107 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

76

Contre

31

Abstentions

13

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour40000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01800
Socialistes et apparentéspour30130
Droite Républicainecontre2500
Écologiste et Socialcontre0700
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour2000

Pour (76)

Contre (31)

Abstention (13)