Scrutin n° 5855 · 30 mars 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 13 de M. Amirshahi après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (première lecture).

Résultat : adopté. 66 votants, 63 suffrages exprimés, majorité requise 32. Demandé par Présidente de séance.