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Scrutin n° 5709 · 24 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 163 votants, 161 suffrages exprimés, majorité requise 81. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Pour

97

Contre

64

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre13600
Ensemble pour la Républiquecontre16202
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour26000
Socialistes et apparentéspour28100
Droite Républicainecontre01100
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratespour5410
Horizons & Indépendantspour6510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0400
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour2000

Pour (97)

Contre (64)

Abstention (2)