Scrutin n° 5702 · 24 février 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 258 votants, 252 suffrages exprimés, majorité requise 127. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine".