Scrutin n° 5660 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 503 de Mme Mansouri et les amendement identiques suivants de suppression de l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 123 votants, 121 suffrages exprimés, majorité requise 61. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".