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les-elections.fr

Scrutin n° 5650 · 23 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1182 de M. Pilato et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 94 votants, 87 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

23

Contre

64

Abstentions

7

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre02700
Ensemble pour la Républiquecontre2722
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour13000
Socialistes et apparentéscontre11300
Droite Républicainecontre0520
Écologiste et Socialpour4010
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0220
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0300
Non inscritpour1100

Pour (23)

Contre (64)

Abstention (7)