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les-elections.fr

Scrutin n° 5631 · 20 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 83 votants, 80 suffrages exprimés, majorité requise 41. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

54

Contre

26

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention01520
Ensemble pour la Républiquecontre11212
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour20100
Droite Républicainecontre1600
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour2200
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Non inscritpour1000

Pour (54)

Contre (26)

Abstention (3)