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les-elections.fr

Scrutin n° 5572 · 19 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 106 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 122 votants, 122 suffrages exprimés, majorité requise 62. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

63

Contre

59

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre23000
Ensemble pour la Républiquecontre4902
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour20000
Socialistes et apparentéspour21100
Droite Républicainecontre0500
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratescontre3501
Horizons & Indépendantscontre1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0300
Non inscritpour1100

Pour (63)

Contre (59)

Abstention (0)