Scrutin n° 5567 · 19 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 652 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 145 votants, 144 suffrages exprimés, majorité requise 73. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".