Scrutin n° 5564 · 19 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 10 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 134 votants, 134 suffrages exprimés, majorité requise 68. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	28	0	0
Ensemble pour la République	contre	13	5	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	23	0
Socialistes et apparentés	contre	1	18	0
Droite Républicaine	pour	11	0	0
Écologiste et Social	contre	0	13	0
Les Démocrates	contre	2	3	1
Horizons & Indépendants	pour	5	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	1	0
Union des droites pour la République	pour	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	2	3	0
Non inscrit	pour	1	1	0