Scrutin n° 5559 · 19 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 771 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 105 votants, 102 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président de séance.