Scrutin n° 5558 · 19 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 851 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 117 votants, 116 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Président de séance.