Scrutin n° 5526 · 19 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 119 votants, 117 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".