Scrutin n° 5479 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 177 votants, 177 suffrages exprimés, majorité requise 89. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	38	0	0
Ensemble pour la République	pour	21	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	32	0
Socialistes et apparentés	pour	29	0	0
Droite Républicaine	pour	15	0	0
Écologiste et Social	pour	14	0	0
Les Démocrates	pour	4	0	1
Horizons & Indépendants	pour	9	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0
Non inscrit	pour	4	0	0