Scrutin n° 5478 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 229 de Mme Dombre Coste à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 179 votants, 179 suffrages exprimés, majorité requise 90. Demandé par Président de séance.

Pour

128

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	39	0	0
Ensemble pour la République	contre	2	20	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	32	0	0
Socialistes et apparentés	pour	29	0	0
Droite Républicaine	contre	0	15	0
Écologiste et Social	pour	14	0	0
Les Démocrates	contre	0	4	1
Horizons & Indépendants	contre	1	8	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	2	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	1	0	0
Non inscrit	pour	2	2	0