Scrutin n° 5477 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 222 de Mme Pollet à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : rejeté. 180 votants, 179 suffrages exprimés, majorité requise 90. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".