Scrutin n° 5476 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 179 votants, 178 suffrages exprimés, majorité requise 90. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants".