Scrutin n° 5470 · 17 février 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 189 votants, 179 suffrages exprimés, majorité requise 90. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	40	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	5	20	0	2
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	29	0	0	0
Socialistes et apparentés	pour	30	0	0	0
Droite Républicaine	abstention	5	1	9	0
Écologiste et Social	pour	15	0	0	0
Les Démocrates	contre	1	2	0	1
Horizons & Indépendants	pour	7	5	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	3	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	4	0	0	0
Union des droites pour la République	pour	6	0	0	0
Non inscrit	pour	4	2	0	0