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les-elections.fr

Scrutin n° 5286 · 2 février 2026 · scrutin public ordinaire

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

Résultat : rejeté. 87 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

24

Contre

62

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre1800
Ensemble pour la Républiquecontre03802
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour2010
Droite Républicainecontre0500
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratescontre0500
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquecontre0200
Non inscritpour0000

Pour (24)

Contre (62)

Abstention (1)