Scrutin n° 5151 · 22 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat : rejeté. 165 votants, 164 suffrages exprimés, majorité requise 83. Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".