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les-elections.fr

Scrutin n° 5147 · 22 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat : adopté. 177 votants, 177 suffrages exprimés, majorité requise 89. Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

103

Contre

74

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour51000
Ensemble pour la Républiquepour9001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre03600
Socialistes et apparentéscontre01200
Droite Républicainepour31000
Écologiste et Socialcontre02300
Les Démocratespour4001
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0200
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritcontre0100

Pour (103)

Contre (74)

Abstention (0)