Scrutin n° 5139 · 22 janvier 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat : rejeté. 172 votants, 165 suffrages exprimés, majorité requise 83. Demandé par Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".