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Scrutin n° 4836 · 18 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).

Résultat : adopté. 114 votants, 114 suffrages exprimés, majorité requise 58. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".

Pour

114

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour8000
Ensemble pour la Républiquepour21001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour22000
Socialistes et apparentéspour16000
Droite Républicainepour9000
Écologiste et Socialpour11000
Les Démocratespour10000
Horizons & Indépendantspour9000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquepour4000
Non inscritpour0000

Pour (114)

Contre (0)

Abstention (0)