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Scrutin n° 4621 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1074 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 202 votants, 194 suffrages exprimés, majorité requise 98. Demandé par Présidente de séance.

Pour

79

Contre

115

Abstentions

8

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre05700
Ensemble pour la Républiquecontre23301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour31000
Droite Républicainecontre0800
Écologiste et Socialpour13000
Les Démocratespour9520
Horizons & Indépendantsabstention0261
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3300
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Non inscritcontre1200

Pour (79)

Contre (115)

Abstention (8)