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Scrutin n° 4620 · 5 décembre 2025 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Résultat : rejeté. 202 votants, 195 suffrages exprimés, majorité requise 98. Demandé par Présidente de séance.

Pour

80

Contre

115

Abstentions

7

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre05800
Ensemble pour la Républiquecontre03501
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour16000
Socialistes et apparentéspour31000
Droite Républicainecontre0410
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratescontre16400
Horizons & Indépendantsabstention0361
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3300
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Union des droites pour la Républiquecontre0500
Non inscritcontre0300

Pour (80)

Contre (115)

Abstention (7)