Scrutin n° 3997 · 19 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 369 de Mme Delannoy à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : rejeté. 202 votants, 199 suffrages exprimés, majorité requise 100. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	61	2	1	1
Ensemble pour la République	contre	0	34	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	31	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	17	1	0
Droite Républicaine	contre	0	11	0	0
Écologiste et Social	contre	0	14	0	0
Les Démocrates	contre	0	14	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	1	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	3	0	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0	0
Non inscrit	contre	1	2	0	0