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les-elections.fr

Scrutin n° 3814 · 17 novembre 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 771 de M. Kervran et l'amendement identique suivant après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Résultat : adopté. 141 votants, 93 suffrages exprimés, majorité requise 47. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

59

Contre

34

Abstentions

48

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00450
Ensemble pour la Républiquepour18001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour31610
Socialistes et apparentéspour17000
Droite Républicainepour10000
Écologiste et Socialcontre0700
Les Démocratescontre0901
Horizons & Indépendantspour8010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1010
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquepour2000
Non inscritcontre0200

Pour (59)

Contre (34)

Abstention (48)