Scrutin n° 3047 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 657 de Mme Rossi après l'article 30 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 70 votants, 66 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".