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les-elections.fr

Scrutin n° 3039 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 92 votants, 90 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

90

Contre

0

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour28010
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour7000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialpour6001
Les Démocratespour6010
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour0000
Non inscritpour0000

Pour (90)

Contre (0)

Abstention (2)