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les-elections.fr

Scrutin n° 3036 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 109 votants, 66 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

37

Contre

29

Abstentions

43

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00400
Ensemble pour la Républiquepour17001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01910
Socialistes et apparentéspour5000
Droite Républicainepour3100
Écologiste et Socialpour6001
Les Démocratescontre2310
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173abstention0010
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (29)

Abstention (43)