Scrutin n° 3035 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : rejeté. 107 votants, 104 suffrages exprimés, majorité requise 53. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".