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les-elections.fr

Scrutin n° 3021 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 77 votants, 77 suffrages exprimés, majorité requise 39. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

77

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquepour10001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour13000
Socialistes et apparentéspour6000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialpour4001
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour1000
Non inscritpour0000

Pour (77)

Contre (0)

Abstention (0)