Scrutin n° 3020 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 73 votants, 72 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	27	0	0
Ensemble pour la République	pour	11	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	13	0	0
Socialistes et apparentés	pour	6	0	0
Droite Républicaine	abstention	0	1	0
Écologiste et Social	pour	2	0	1
Les Démocrates	pour	3	0	0
Horizons & Indépendants	pour	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	2	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
PO847173	pour	1	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0