Scrutin n° 3019 · 10 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 76 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Président du groupe "Horizons & Indépendants".