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les-elections.fr

Scrutin n° 3007 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 131 votants, 123 suffrages exprimés, majorité requise 62. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

118

Contre

5

Abstentions

8

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour35000
Ensemble pour la Républiquepour16002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour22000
Droite Républicainepour3200
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour4310
Horizons & Indépendantsabstention5070
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour2000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (118)

Contre (5)

Abstention (8)