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les-elections.fr

Scrutin n° 3005 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 849 du Gouvernement à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 130 votants, 127 suffrages exprimés, majorité requise 64. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

95

Contre

32

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour35000
Ensemble pour la Républiqueabstention14022
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéscontre12100
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialcontre01000
Les Démocratespour8000
Horizons & Indépendantspour12000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1100
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0010
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (95)

Contre (32)

Abstention (3)