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les-elections.fr

Scrutin n° 3001 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 100 votants, 100 suffrages exprimés, majorité requise 51. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

96

Contre

4

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour26000
Ensemble pour la Républiquepour10002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour10000
Socialistes et apparentéspour21000
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (96)

Contre (4)

Abstention (0)