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les-elections.fr

Scrutin n° 3000 · 9 juillet 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Résultat : adopté. 103 votants, 103 suffrages exprimés, majorité requise 52. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

102

Contre

1

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour27000
Ensemble pour la Républiquepour10002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour9000
Socialistes et apparentéspour21000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour3100
Horizons & Indépendantspour11000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
PO847173pour2000
Non inscritpour0000

Pour (102)

Contre (1)

Abstention (0)